- Le système de la FMH pour la reconnaissance des établissements de
formation postgrade est conforme au droit fédéral (consid. 3.2.3).
- La présence ou non d’un établissement sur la liste des établissements
reconnus ne peut être remise en cause à l’occasion d’une procédure
de recours portant sur la reconnaissance d’une période de formation
postgrade effectuée (consid. 3.2.1 et 3.2.2).