{"Signatur": "CH_VB_026", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-11-17", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_026_JAAC-68-62--_2003-11-17.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006596.pdf?ID=150006596", "Checksum": "721cf80e813763e40fdfe41d3cad821d"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.62 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung 17.11.2003 JAAC 68.62 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales 17.11.2003 JAAC 68.62 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la formazione medica e il perfezionamento 17.11.2003 JAAC 68.62 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la formazione medica e il perfezionamento"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des profession..."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:22:21", "Checksum": "af993e05de8259c700e8c8ab7391083e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales 17.11.2003 JAAC 68.62 \r\n\n 5\nne contrevient nullement à l’accréditation - y compris à celles spéciales -\nou à un autre prescrit impératif de droit fédéral. Aucun motif pertinent et\nsuffisant ne parle contre le système adopté par la FMH; en particulier, il\nn’apparaît nullement que ledit système créerait une inégalité de traitement\nou qu’il ne serait pas proportionnel. Au contraire, le caractère obligatoire\nde cette règle et de la liste d’établissements reconnus, mais aussi l’aspect\nformel et prévisible du système, servent directement le maintien de la\nqualité de la formation postgraduée, ce dont est précisément chargée la FMH.\nL’application de cette règle claire et conforme tant au système général voulu\npar le législateur (délégation à la FMH de la tâche d’organiser et surveiller la\nformation postgraduée; accréditations) qu’aux autres prescrits impératif de\ndroit fédéral ne saurait ainsi constituer une violation de ce dernier au sens de\nl’art. 49 let. a PA.\nLa CRFPM relève au surplus qu’il appartenait à la seule recourante de se\nrenseigner sur les établissements dans lesquels elle pouvait effectuer son\nannée obligatoire de chirurgie; la liste de ces établissements est aisément\naccessible. Cet aspect de prévisibilité parle d’ailleurs en faveur du système\nadopté. En outre, la période effectuée auprès de la clinique et policlinique\nde chirurgie pédiatrique de l’HUG, à Genève, n’a pas été totalement ignorée\npar l’autorité inférieure, qui l’a reconnue comme année à option au sens des\npoints 2.1 et 2.1.3 du programme de formation.\n4. Au vu de tout ce qui précède, la CRFPM retient que les règles relatives\nà la formation postgraduée de la FMH doivent être traitées, par analogie,\ncomme du droit fédéral, d’une part, et que l’application de la règle particulière\nselon laquelle seule peut être prise en compte comme année de chirurgie\nobligatoire pour l’obtention du titre de spécialiste en médecine générale\nune période effectuée auprès d’un établissement de formation en chirurgie\ngénérale reconnu et figurant sur la liste desdits établissements, ne viole pas le\ndroit fédéral au sens de l’art. 49 let. a PA, ni n’est constitutive d’un autre grief\nsusceptible d’être examiné dans le présent recours, d’autre part. Dès lors qu’il\nest conforme au système d’accréditation voulu par le législateur fédéral que\nla FMH fixe des exigences et un système déterminé pour garantir la qualité\nde la formation postgraduée, qu’en particulier la règle selon laquelle seule la\npériode effectuée dans une institution figurant sur la liste des établissements\nreconnus pourra être validée comme année obligatoire de chirurgie présente\nun caractère de généralité et d’abstraction et doit être traitée, par analogie,\ncomme une règle de droit fédéral, que cette règle est claire, qu’il n’y a place ni\npour un quelconque pourvoir d’appréciation ou pour une interprétation, ni\npour faire valoir une exception légale ou justifiée par les circonstances du cas\nd’espèce, mais que son application stricte mais correcte à la recourante est au\ncontraire conforme au droit fédéral et au but poursuivi, la décision entreprise\nne souffre d’aucun vice.\n(…)\n\nInformations générales sur la Commission fédérale de recours pour la\nformation de base et la formation postgrade des profession médicales\n\n6\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 68.62 - Décision de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et\nla formation postgrade des profession médicales du 17 novembre 2003 dans la cause M.\n[MAW 03.017]\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2004\nAnnée\nAnno\n\nBand 68\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 596\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}