{"Signatur": "CH_VB_026", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-11-17", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_026_JAAC-68-62--_2003-11-17.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006596.pdf?ID=150006596", "Checksum": "721cf80e813763e40fdfe41d3cad821d"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.62 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung 17.11.2003 JAAC 68.62 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales 17.11.2003 JAAC 68.62 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la formazione medica e il perfezionamento 17.11.2003 JAAC 68.62 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la formazione medica e il perfezionamento"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des profession..."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:22:21", "Checksum": "af993e05de8259c700e8c8ab7391083e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales 17.11.2003 JAAC 68.62 \r\n\n 2\nLa recourante interjeta recours contre la décision susmentionnée auprès\nde la commission de recours pour les titres de formation postgraduée de la\nFMH. Celle-ci a partiellement annulé la décision attaquée, mais a rejeté le\nrecours pour ce qui était de la remise en cause du refus de l’autorité inférieur\nde reconnaître l’année effectuée en chirurgie pédiatrique comme année de\nchirurgie obligatoire.\nContre cette décision la recourante a recouru auprès de la Commission\nfédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des\nprofessions médicales (CRFPM). Le recours est rejeté.\nExtrait des considérants:\n1. et 2. (Considérations formelles, cf. décision de la CRFPM du 21 juin 2003\ndans la cause Q. [MAW 03.010], consid. 1 et 2, JAAC 68.29)\n3. Les autorités compétentes de la FMH retiennent en substance dans leurs\ndécisions que pour l’obtention du titre de spécialiste en médecine générale,\nl’année obligatoire de chirurgie doit être effectuée auprès d’un établissement\nreconnu, respectivement que la période effectuée par un candidat doit\nsatisfaire aux conditions du programme de formation pour être prise en\ncompte.\nLa recourante soutient que le seul fait que le service dans lequel elle a\neffectué la période dont elle demande la validation comme année de chirurgie\nobligatoire ne figure pas sur la liste des établissements reconnus ne suffit pas\npour lui refuser dite validation. Pour elle, il s’agit au contraire de ne tenir\ncompte que de la formation effectivement dispensée et d’appliquer de façon\nsouple les dispositions de la Réglementation de la FMH pour la formation\npostgraduée (ci-après: RFP). Elle juge que l’autorité inférieure devait examiner\nle bien-fondé d’une liste des établissements reconnus pour la formation\nde chirurgie générale qui comprend le Département de chirurgie du HUG,\nmais omet le service de chirurgie pédiatrique dépendant du Département de\npédiatrie. Selon elle, le caractère justifié ou non de dite liste doit pouvoir être\nremis en question en tout temps, y compris à l’occasion du présent recours.\n3.1. A teneur du point 2.1 du programme de formation, la formation\npostgraduée en médecine générale s’étend sur cinq ans, dont un en\nchirurgie. Cette année obligatoire en chirurgie doit être accomplie auprès\nd’établissements de formation en chirurgie générale, étant précisé que les\nstages accomplis dans une fonction de rotation auprès de services de chirurgie\nsont reconnus (cf. point 2.1.1 du programme de formation).\nL’HUG, Département de chirurgie, sous la direction actuelle du Prof. X., est\nle seul établissement de la ville de Genève figurant sur la liste des hôpitaux\net cliniques de formation en chirurgie (liste de 1996 ou de 2002). Cela n’est\nd’ailleurs pas mis en doute par la recourante. Cette dernière ne conteste pas\nnon plus le fait que la clinique et policlinique de chirurgie pédiatrique de\nl’HUG, à Genève, dirigée par le Prof. Y., dans laquelle elle a effectué la période\ndont elle demande la reconnaissance, ne dépend pas du Département de\nchirurgie, mais du seul Département de pédiatrie, sous la direction du Prof. Z.;\nelle estime cependant que le rattachement de cette clinique au Département\nde pédiatrie ne procède «certainement» que de raisons historiques et d’une\nquestion d’organisation interne du HUG. Enfin, la recourante ne remet pas en\nsoi en cause le renvoi opéré par l’autorité inférieure, sur la base du point 2.1.1\n\n"}