cf. Message LEPM, p. 5681).
4.2. On ne peut méconnaître le fait que la réglementation légale est basée
sur le seul critère de l’existence d’un traité étatique et que dans un cas
d’application, cela peut conduire à discriminer une personne qui n’est pas
ressortissante de la Suisse ou d’un autre Etat partie au traité, respectivement
qui dispose d’un diplôme qui a été délivré par un Etat tiers. La CRFPM ne
peut cependant examiner la constitutionnalité de cette réglementation légale
(art. 191 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 [Cst.], RS 101).