R. Zäch, Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 227; Ayer, op. cit.,
p. 17). Le Comité directeur ne jouit ainsi d’aucun pouvoir d’appréciation lors
de la reconnaissance de diplômes étrangers, mais doit uniquement vérifier si
la condition légale (traité étatique sur la reconnaissance mutuelle) est remplie.
S’il ne peut reconnaître un diplôme étranger sur la base de cette vérification,
il lui appartient alors cependant de fixer, en fonction du cas particulier, les
conditions pour l’obtention du diplôme fédéral suisse correspondant (art. 2b
al. 3 LEPM; cf. Message LEPM, p. 5681)