La règle légale de l’art. 2b LEPM ne
se limite en effet pas à donner un droit à la reconnaissance de diplômes
remplissant les conditions de l’al. 1, mais exclut de plus que des diplômes qui
ne remplissent pas dites conditions puissent être reconnus sur une autre base.
Cela ressort du texte clair de l’art. 2b al. 1 LEPM, à teneur duquel le Comité
directeur ne peut reconnaître que les diplômes étrangers jugés équivalents sur
la base d’un accord étatique (cf. Erika Schmidt, Revision des Bundesgesetzes
betreffend die Freizügigkeit des Medizinalpersonals, in: D. Thürer/R.H. Weber/
R. Zäch, Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 227;