36 de la loi fédérale du 18 mars 1994
sur l’assurance-maladie [LAMal], RS 832.10), l’examen de l’équivalence de
diplômes étrangers a désormais donc lieu dans le cadre des négociations des
accords entre Etats, non lors du traitement des demandes de reconnaissance
individuelles (cf. Ariane Ayer, Reconnaissance de l’équivalence des diplômes
étrangers de médecins, médecins-dentistes et pharmaciens, Deuxième partie,
Institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Neuchâtel 2000, p. 17).
La loi part ainsi du principe qu’un diplôme étranger ne peut être reconnu que
si la réciprocité a été convenue avec l’Etat qui l’a délivré.