Elles doivent
uniquement examiner si les conditions légales sont remplies. Pour les
autorités, cette réglementation légale formelle est du droit applicable
au sens de l’art. 191 Cst. (consid. 4).
- Aucun droit à la reconnaissance d’un diplôme étranger de médecin ne
peut se déduire des dispositions de la LMI (consid. 5).
- Les dispositions transitoires de la LEPM relatives aux médecins
exerçant à titre indépendant ne peuvent être appliquées par analogie
aux titulaires de diplômes étrangers et non reconnus de médecin
(consid. 6).