LMI.
- La reconnaissance d’un diplôme étranger de médecin suppose que
la Suisse ait conclu avec l’Etat qui a délivré ce diplôme un traité sur
la reconnaissance mutuelle des diplômes de médecin. En outre, le
titulaire du diplôme doit être suisse ou citoyen d’un Etat partie au
traité. L’examen de l’équivalence d’un diplôme étranger a lieu dans le
cadre des négociations des accords entre Etats et non lors du traitement
des demandes de reconnaissance d’un diplôme (consid. 3).
- Les autorités compétentes ne jouissent d’aucun pouvoir d’appréciation
s’agissant de la reconnaissance d’un diplôme étranger. Elles doivent
uniquement examiner si les conditions légales sont remplies.