{"Signatur": "CH_VB_026", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-12-16", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_026_JAAC-68-61--_2003-12-16.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006593.pdf?ID=150006593", "Checksum": "f1aa0b412311cc7d106187a025bd8735"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.61 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung 16.12.2003 JAAC 68.61 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales 16.12.2003 JAAC 68.61 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la formazione medica e il perfezionamento 16.12.2003 JAAC 68.61 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la formazione medica e il perfezionamento"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des profession..."}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:22:24", "Checksum": "9a02e68212737f0a6955fa6e7d9e39c8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales 16.12.2003 JAAC 68.61 \r\n\n 2\nRésumé des faits:\nLa recourante, d’origine macédonienne, travaille depuis plusieurs années\nen qualité de médecin auprès de différents hôpitaux macédoniens et suisses.\nElle est au bénéfice d’un diplôme yougoslave de l’Université «Kiril et Metodij»,\nSkopje, décerné le 7 mai 1986, qui atteste qu’elle a achevé avec succès ses\nétudes de médecine et est autorisée à porter le titre de «Docteur en médecine».\nPar courrier non daté mais reçu le 5 juillet 2002, la recourante a requis du\nComité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales\n(ci-après: Comité directeur), au moyen d’un formulaire pour la reconnaissance\ndes diplômes médicaux obtenus dans les pays de l’Union européenne (UE)\nou de l’Association européenne de Libre-Echange (AELE), qu’il reconnaisse\nson diplôme yougoslave. Par courrier du 9 juillet 2002, le Comité directeur lui\nindiqua que pour que l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse\nd’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,\nsur la libre circulation des personnes (ci-après: accord sur la libre circulation,\nRS 0.142.112.681) puisse lui être appliqué, les conditions cumulatives suivantes\nauraient dû être remplies: elle devait être suisse ou citoyenne d’un pays de\nl’UE et son diplôme devait être mentionné dans les directives européennes\nrelevantes et avoir été délivré par l’un des organismes figurant dans dites\ndirectives. Aucune de ces conditions n’était remplie en l’espèce. En outre, la\nreconnaissance de diplômes non obtenus dans un pays de l’UE était exclue.\nLe 22 mai 2003, la recourante s’adressa à nouveau au Comité directeur, en\ndemandant qu’une décision détaillée et susceptible d’être attaquée soit rendue.\nPar décision du 4 août 2003, le Comité directeur rejeta, avec suite de dépens, la\nrequête de la recourante. Le 3 septembre 2003, cette dernière a recouru contre\ncette décision auprès de la Commission fédérale de recours pour la formation\nde base et la formation postgrade des professions médicales (CRFPM). Elle\nconclut à l’admission de son recours, à la reconnaissance de son diplôme\nyougoslave de médecin du 7 mai 1986. La CRFPM a rejeté le recours.\nExtrait des considérants:\n1. et 2. (…)\n3. Dans la présente procédure, est en premier lieu litigieuse la question de\nsavoir si le Comité directeur pouvait à bon droit, sur la base de l’art. 2b al. 1 de\nla loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de\nmédecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (LEPM,\nRS 811.11), refuser de reconnaître le diplôme yougoslave de médecin obtenu\npar la recourante.\n3.1. A teneur de l’art. 2b al. 1 LEPM, le Comité directeur reconnaît les diplômes\nétrangers dont l’équivalence est prévue dans un traité avec l’Etat concerné\nréglant la reconnaissance mutuelle des diplômes.\nCette disposition fut adoptée en relation avec la conclusion de l’accord\nsur la libre circulation, dont le Conseil fédéral fixa l’entrée en vigueur au\n1er juin 2002 (RO 2002 701). Elle sert à traduire dans les faits le contenu\nde l’accord et doit assurer la reconnaissance mutuelle des diplômes des\nprofessions médicales. Les personnes en possession d’un diplôme étranger\n\n"}