- les autres
questions et réponses pouvant être masquées - afin de vérifier si, au vu de
l’examen de son dossier, un complément de son recours n’est pas envisageable
et pour prendre des notes à cet effet.
La CRFPM relève en outre qu’aucune limitation du temps de consultation fixée
de façon générale et par avance ne figurait parmi les modalités d’accès au
dossier prévues auparavant par le Comité directeur et que le DFI, ancienne
autorité compétente en la matière, décrivait comme conformes aux garanties
minimales (cf. JAAC 64.122 consid.