La conclusion à laquelle elle est arrivée, à
savoir que l’accès au dossier devait être limité pour sauvegarder les intérêts
publics (ou privés) importants - voire supérieurs - rappelés ci-dessus n’est pas
contraire au principe de proportionnalité comme l’aurait été une interdiction
de principe, générale et abstraite, de tout regard sur le dossier (cf. M. Albertini,
op. cit., p. 245). Comme rappelé plus haut, il ne s’agit en définitive pas ici de
trancher une question de refus stricto sensu de toute consultation de pièces
secrètes au sens de l’art. 27 al. 1 et 2 PA,