A teneur de l’art. 26 al. 1 PA, une partie ou son mandataire a notamment le
droit de consulter au siège de l’autorité appelée à statuer tous les actes servant
de moyens de preuve. Ce droit de consulter le dossier n’est cependant pas
garanti de façon absolue. L’art. 27 al. 1 PA prévoit ainsi qu’une autorité peut
refuser la consultation de pièces notamment si des intérêts publics importants
de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou
extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé.
L’accès au dossier ne comprend en principe que le droit de consulter les pièces
au siège de l’autorité, de prendre des notes et, pour autant que cela n’entraîne