Les conséquences juridiques doivent donc être
établies après appréciation correcte du cas d’espèce (consid. 6.1).
- Des instructions et des commentaires publiés par la FMH, qui
constituent des règlements administratifs produisant des effets à
l’égard de tiers, ne doivent être respectés que dans la mesure où ils
sont conformes au droit fédéral supérieur. Une communication de la
FMH toute générale et contraire au droit fédéral ne saurait susciter
une confiance qui devrait être protégée conformément à la bonne foi
(consid. 6.2).
- La «procédure de recours» interne de la FMH constitue un droit
autonome à une procédure de réclamation spécifique conduite par
l’autorité