et efficace prescrit par le droit
fédéral et a pour l’essentiel des fonctions didactiques. Sa violation ne
peut pas être guérie du fait que le droit d’être entendu a été respecté
ultérieurement (consid. 5).
- Ni le droit fédéral ni les dispositions autonomes de la FMH ne règlent
les conséquences d’une violation des prescriptions procédurales devant
être respectées lors de l’exécution et de l’évaluation de périodes de
formation postgrade. Les conséquences juridiques doivent donc être
établies après appréciation correcte du cas d’espèce (consid. 6.1).