20 et Art. 67 RFP.
- Les décisions de la FMH sur la validation des périodes de formation
postgrade constituent des décisions attaquables. En prenant de
telles décisions, la FMH agit, au travers de ses organes ou de ses
représentants, en qualité d’autorité fédérale (consid. 1).
- Lorsqu’elle vérifie des prestations dans le cadre d’une période de
formation postgrade, la Commission fédérale de recours pour la
formation de base et la formation postgrade des professions médicales
s’impose une retenue similaire à celle prévalant pour le contrôle de
l’appréciation d’examens (consid. 2.1).
- Les prescriptions juridiques de la FMH relatives à la formation
postgrade sont de nature