Formation postgrade des professions médicales. Compétence
décisionnelle de la Fédération des médecins suisses (FMH). Cognition
de la Commission de recours. Nature juridique des prescriptions de la
FMH. Procédure d’évaluation des prestations en périodes de formation
postgrade. Droit d’être entendu. Protection de la bonne foi. Dépens.
Art. 1 al. 2 let. e, Art. 5 al. 1, Art. 30 al. 1, Art. 34, Art. 49 et Art. 64 PA.
Art. 13, Art. 19 let. a, Art. 20 al. 1 let. b LEPM. Art. 6 de l’ordonnance
du 17 octobre 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance
des diplômes et des titres postgrades des professions médicales. Art. 9,
Art. 19, Art. 20 et Art.