les examens de capacité. Cette limitation
du droit constitutionnel d’être entendu doit être respectée uniquement
jusqu’à la décision de l’autorité d’examen. Après la notification des
résultats d’examen, le droit à la consultation des pièces du dossier doit
être accordé sur demande (changement de jurisprudence; consid. 3.1.3
et consid. 3.1.4).
- Lorsque le droit à la consultation des pièces du dossier a été refusé à
une partie avant le dépôt d’un recours, ce droit doit lui être accordé,
sur demande, dans la procédure de recours, même si la motivation du
recours ne répond pas (encore) aux exigences légales (consid. 3.2).