(consid. 4.2).
- Il est admissible de permettre la consultation du dossier uniquement
sous surveillance et d’interdire de copier ou photocopier les questions
d’examen. La consultation doit normalement avoir lieu au siège de
l’autorité saisie de l’affaire. Les demandes de consultation du dossier
à un autre endroit seront traitées conformément au principe de la
proportionnalité (consid. 4.4).
- La durée de la consultation du dossier doit être appropriée et fixée
compte tenu des circonstances du cas particulier. Il sera tenu compte
notamment de la durée de l’examen et du nombre des questions à
réponse erronée (consid. 5).