Examens des professions médicales. Droit d’être entendu. Modalités et
durée de la consultation du dossier d’examen.
Art. 29 al. 2 Cst. Art. 26 al. 1, art. 27, art. 57 al. 1 PA. Art. 46 al. 2 OPMéd.
Art. 3 al. 2, art. 8 al. 5 O réglant les modalités du procédé des examens
fédéraux des professions médicales.
- Dans les procédures de recours relatives aux examens des professions
médicales, le droit d’être entendu des recourants est garanti. Ils ont
en principe le droit de consulter toutes les pièces de l’examen qui les
concernent (consid. 3).
- Il est toutefois d’intérêt public de maintenir secrètes les questions
des examens écrits, notamment celles devant être réutilisées, ce