Il n’y a donc pas
lieu d’examiner plus avant si l’exclusion définitive d’un candidat après deux
échecs à un examen (après trois, selon le régime transitoire), qui pourrait
potentiellement porter atteinte au droit d’accès à la formation et au droit de
formation, répond ou non aux exigences de constitutionnalité. Il s’ensuit que
la CRFPM est liée par les dispositions de l’OPMéd.
5. Aucun droit fondamental ne paraissant touché par une limitation du
nombre de fois qu’un examen peut être répété, il suffit de s’assurer encore
que conformément à l’art.