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droit constitutionnel non écrit; le Tribunal fédéral a en effet nié par le passé
l’existence d’un tel droit et le législateur de la nouvelle Constitution fédérale
ne mentionne délibérément à l’art. 41 al. 1 let. f Cst. la formation initiale
et la formation continue que sous forme de droit social, dont aucun droit
subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit (art. 41 al. 4 Cst.). Cette
opinion du Tribunal fédéral est confirmée par la doctrine actuelle: selon
A. Auer/G. Malinverni/M. Hottelier (cf. op. cit., vol. II, n. 652 et 1526 et les
références)