Le
Tribunal fédéral s’est ainsi refusé à déduire de la liberté du commerce
et de l’industrie ou de la liberté personnelle un droit d’accès aux études
universitaires, relevant en outre que le législateur s’était abstenu de faire
figurer un tel droit dans la nouvelle Constitution fédérale, alors en projet.
De même avait-t-il jugé dans sa jurisprudence relative aux restrictions
à l’admission aux études de médecine (numerus clausus) que de telles
restrictions d’accès aux places d’études à disposition devaient certes reposer
sur une réglementation respectant l’interdiction d’arbitraire et le droit à
l’égalité de traitement, mais que pour autant, il n’existait aucun droit d’exiger