Pour ce faire, la CRFPM doit analyser si l’exclusion de futurs examens
constitue une violation d’un droit constitutionnel.
4.2. Saisi d’un recours contre une décision prononçant un échec définitif
à des examens universitaires de droit, le Tribunal fédéral, dans un arrêt
non publié du 1er décembre 1999 en la cause T., s’était demandé si un
examen universitaire, qui n’était pas en relation directe avec une admission
professionnelle, tombait effectivement dans le domaine de protection de la
liberté du commerce et de l’industrie, dès lors qu’un droit à l’admission aux
études universitaires n’existe pas;