In casu, l’art. 6 LEPM, soit la norme de délégation, laisse un large pouvoir
d’appréciation au Conseil fédéral et les dispositions de l’OPMéd ne paraissent
pas a priori contraires à la loi. Reste à examiner si l’art. 39 OPMéd est
conforme à la Constitution, selon les principes retenus par le Tribunal
fédéral. Pour ce faire, la CRFPM doit analyser si l’exclusion de futurs examens
constitue une violation d’un droit constitutionnel.
4.2.