En
matière de délégation législative, le Tribunal fédéral a jugé qu’il était lié par
une disposition du Conseil fédéral lorsque la norme délégataire laisse à ce
dernier un large pouvoir d’appréciation; en pareil cas, le Tribunal fédéral se
bornera à «examiner si l’ordonnance litigieuse sort clairement du cadre des
compétences que la loi accorde au Conseil fédéral ou si, pour d’autres motifs,
elle est contraire à la constitution ou à la loi [cf. ATF 121 II 465, ATF 120 Ib 97].
Ce faisant, il doit veiller à ne pas substituer sa propre appréciation à celle du
Conseil fédéral» (ATF 110 Ib 169).
In casu, l’art.