De surcroît, la norme doit pouvoir faire l’objet d’une
interprétation conforme à la Constitution (ATF 109 Ia 115, ATF 104 Ia 196). En
matière de délégation législative, le Tribunal fédéral a jugé qu’il était lié par
une disposition du Conseil fédéral lorsque la norme délégataire laisse à ce
dernier un large pouvoir d’appréciation;