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Conseil fédéral sur délégation législative, à certaines conditions, à savoir
si dite délégation n’est pas interdite par la Constitution fédérale, si elle
est limitée à une matière déterminée, et si elle est prévue dans une loi au
sens formel, qui énonce les grandes lignes de la réglementation (ATF 118
Ia 245, ATF 117 Ia 378; également A. Auer/G. Malinverni/M. Hottelier, op.
cit., vol. II, n. 187 ss). De surcroît, la norme doit pouvoir faire l’objet d’une
interprétation conforme à la Constitution (ATF 109 Ia 115, ATF 104 Ia 196).