39 OPMéd n’est pas contenu dans une loi
fédérale, mais dans une ordonnance d’exécution (règlement d’examen) du
Conseil fédéral (cf. art. 6 LEPM). En principe, cette disposition pourrait donc
être soumise au contrôle de constitutionnalité de la CRFPM (cf. A. Auer/G.
Malinverni/M. Hottelier, op. cit., vol. I, n. 1850 ss, 1869 et 1874 ss). Le fait
que l’OPMéd ait été approuvée par arrêté simple de l’Assemblée fédérale
ne change rien à cet égard (cf. A. Auer/G. Malinverni/M. Hottelier, op. cit.,
vol I, n. 1825 et références; ATF 106 Ib 182, ATF 104 Ib 420). Le Tribunal
fédéral a toutefois jugé qu’il était lié par les dispositions édictées par le