un droit constitutionnel, mais
en demandant une «dérogation exceptionnelle», non prévue par la loi ou
l’ordonnance, il critique implicitement les dispositions en vigueur. Les
droits constitutionnels potentiellement touchés sont la liberté économique,
en particulier la liberté de choisir librement sa profession, et donc sa
formation professionnelle (cf. art. 27 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101; A. Auer/G. Malinverni/M.
Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II, n. 652), et la liberté
personnelle (cf. art. 10 Cst.; A. Auer/G. Malinverni/M. Hottelier, op. cit., vol. II,
n. 1526).