- Pas plus la liberté économique que la liberté personnelle ou qu’un
autre droit fondamental ne garantissent un droit de libre accès aux
examens pour les professions médicales (consid. 4.2-4.4).
- Le refus d’autorisation de se présenter à un autre examen pour les
professions médicales pris en application de l’art. 39 al. 1 OPMéd repose
sur une base légale suffisante, est dans l’intérêt public et se révèle être
proportionné (consid. 5).