Examens pour les professions médicales. Exclusion définitive.
Art. 5, art. 10 et art. 27 al. 1 et 2 Cst. Art. 6 LEPM. Art. 39 al. 1 OPMéd.
- La Commission fédérale de recours pour la formation de base et la
formation postgrade des professions médicales est habilitée à contrôler
la constitutionnalité de dispositions d’une ordonnance édictées sur la
base de l’art. 6 LEPM (consid. 4.1).
- Pas plus la liberté économique que la liberté personnelle ou qu’un
autre droit fondamental ne garantissent un droit de libre accès aux
examens pour les professions médicales (consid.