Examens pour les professions médicales. Annonce d’un motif
d’empêchement.
Art. 20 al. 1 LEPM. Art. 41 al. 1, art. 42 al. 1, art. 42 al. 2 et art. 46 OPMéd.
- La Commission fédérale de recours pour la formation de base et la
formation postgrade des professions médicales est compétente pour
traiter des recours contre les décisions du Comité directeur pour les
examens fédéraux de médecine depuis le 1er juin 2002 (consid. 1a).
- Si un candidat estime qu’un motif d’empêchement le prive de sa
capacité de se présenter à un examen, il doit en aviser sans délai le
président local. S’il le fait tardivement, en particulier s’il ne le fait
qu’après la notification