pas de limite supérieure pour une augmentation de
prime; une augmentation dépassant les 20% n’est pas disproportionnée
dans le cas d’espèce (consid. 12).

1
- Les réserves font partie des coûts de l’assurance; même des réserves
élevées ne donnent pas droit, en elles-mêmes, à une baisse de la prime
(consid. 13).
- Les efforts consentis dans le domaine de la sécurité au travail
représentent une obligation générale des entreprises et ne justifient pas
une réduction de prime spéciale ou automatique (consid. 14).