l’assurance-accidents obligatoire
(consid. 4).
- Présentation du système bonus/malus révisé appliqué en l’espèce et des
facteurs en fonction desquels la prime est fixée (consid. 5-6).
- Admissibilité du nouveau système bonus/malus dans son principe et de
son mode d’introduction (consid. 7-8).
- En raison du changement de système, une comparaison directe avec le
taux de prime d’années antérieures n’est pas possible (consid. 9).
- L’appartenance à une corporation professionnelle n’est pas
déterminante pour le classement, qui se fait en fonction de la nature et
de l’activité des entreprises (consid. 10).
- La loi ne fixe pas de limite supérieure pour une augmentation