Art. 92 al. 2 LAA. Tarif des primes en matière d’accidents
professionnels. Système bonus/malus révisé de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents.
- La jurisprudence antérieure de la Commission fédérale de recours en
matière d’assurance-accidents (la Commission de recours) concernant
le classement dans les tarifs de primes reste applicable après l’entrée en
vigueur de la LPGA (consid. 2).
- Pouvoir d’examen de la Commission de recours dans le domaine des
tarifs (consid. 3).
- Dispositions légales et principes généraux à prendre en considération
lors de la fixation des primes pour l’assurance-accidents obligatoire
(consid.