Assurance-accidents obligatoire. Décision concernant l’affiliation
obligatoire à la Caisse nationale suisse en cas d’accidents (SUVA/CNA)
et le classement dans le tarif des primes. Intérêt à recourir.
Une entreprise ne peut, dans le cadre d’un recours dirigé
principalement contre l’affiliation obligatoire auprès de la SUVA/CNA,
s’en prendre également à son classement dans le tarif des primes,
lorsqu’elle est toujours assurée auprès d’un assureur privé, qu’elle
a obtenu l’effet suspensif et que la SUVA/CNA, conformément à sa
pratique, ne perçoit pas rétroactivement la prime une fois l’affiliation
définitivement confirmée.