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- Le fait qu’une entreprise prenne les mesures nécessaires à la suite
de rappels de l’organe d’exécution ne supprime pas les diverses
infractions aux prescriptions relatives à la prévention des accidents
constatées. L’employeur est responsable du respect des règles de
sécurité (consid. 6b).
- L’annonce de prochains changements, notamment dans le domaine
d’activités d’une entreprise, n’influe pas sur une augmentation des
primes prononcée en vertu de l’art. 92 al. 3 LAA, car celle-ci se base sur
les infractions constatées dans le passé (consid. 6c).
- L’éventuelle responsabilité solidaire d’un tiers (notamment du maître
d’œuvre)