le taux de prime est supérieur ne dépend pas de la gravité
des violations des prescriptions en matière de sécurité au travail
(consid. 5).
- La double compétence de la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accident (SUVA/CNA), en tant qu’organe d’exécution chargé
de surveiller l’application des prescriptions sur la prévention des
accidents professionnels pour les entreprises du bâtiment d’une part,
et, d’autre part, en tant qu’assureur qui fixe les primes, est en l’espèce
établie (consid. 5a).
- La proportionnalité d’une augmentation de primes de 20,45% doit être
admise au regard de l’art. 113 al. 2 OLAA (consid. 5b).
- L’augmentation des primes en application de l’art.