Assurance-accidents obligatoire. Augmentation des primes en raison
d’une infraction aux prescriptions relatives à la prévention des
accidents et des maladies professionnelles en application de l’art. 92
al. 3 LAA.
- Recevabilité du recours (consid. 1) et dispositions applicables
(consid. 2-3) à un recours contre la décision d’augmenter les primes en
application de l’art. 92 al. 3 LAA.
- La décision d’augmenter les primes selon l’art. 92 al. 3 LAA suppose
qu’il y ait eu infraction aux règles relatives à la prévention des
accidents (consid. 4).
- La possibilité d’un classement, par mesure disciplinaire, dans un
degré dont le taux de prime est