{"Signatur": "CH_VB_025", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2000-10-31", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_025_JAAC-67-14--_2000-10-31.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005906.pdf?ID=150005906", "Checksum": "394fa030ebffb38e289840646c72fe85"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 67.14 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung 31.10.2000 JAAC 67.14 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 31.10.2000 JAAC 67.14 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca 31.10.2000 JAAC 67.14 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:51", "Checksum": "e19943a0cea62c843a7a417969265c5e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 31.10.2000 JAAC 67.14 \r\n\n 2\nété estimé que la question de savoir si ce sont les art. 22 ss de la loi fédérale\nd’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110) ou l’art. 10\nPA qui s’appliquent aux cas de récusation soumis à la Commission de céans\npouvait demeurer ouverte, les motifs de récusation soulevés par le recourant\nn’étant aucunement spécifiques à l’un ou à l’autre de ces textes législatifs et les\ndistinctions y relatives qu’il cherche à faire valoir n’étant d’aucune pertinence.\nD. Dans sa décision incidente du 16 février 2000, la Commission de céans (…)\na rejeté la demande de récusation présentée par le recourant à l’encontre des\nProfesseurs A., B., C. et D. (membres de la Commission).\nConcernant le Prof. A., il a été considéré que le fait qu’il ait participé à une\nprocédure antérieure à celle en cours, procédure qui était liée entre les mêmes\nparties, ne constituait pas un motif valable de récusation, que ce soit sur la\nbase de la PA ou de l’OJ, dans la mesure où la loi ne prend en considération\nque le fait d’avoir agi dans la même cause, c’est-à-dire dans la procédure ayant\nconduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue, et non pas\ndans une procédure distincte ou préalable se rapportant au même ensemble\nde faits et de droit concernant les mêmes parties (voir à ce sujet: Poudret,\nCommentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1990,\nvol. I, Berne 1990, p. 111 ad art. 22 al. 1er let. b OJ).\nQuant aux motifs invoqués par le recourant pour récuser les Professeurs B.,\nC. et D., la Commission de recours (…) a relevé que lesdites personnes, qui\nsont toutes des scientifiques reconnus, bénéficient à tout le moins d’une\nconnaissance générale (standard requis par le recourant) en matière de\nrecherche sur le cancer ou sur l’acide désoxyribonucléique (ADN), au vu\nde leur activité professionnelle respective. En outre, il a été estimé que les\nallégations du recourant relatives au fait que les dits professeurs seraient\nbénéficiaires de subventions à la recherche de la part du Fonds national\nsuisse (FNS) étaient dénuées de pertinence. En effet, d’une part, le recourant\nn’établit pas quelle serait la relation qui pourrait lier ces personnes au FNS\net, d’autre part, même si lesdits membres ont bénéficié de quelconques\nprestations de la part de l’institution précitée, cela ne préjuge pas de leur\nfonction de membres de la présente Commission, ce d’autant moins qu’ils\nsont élus en toute connaissance de cause par le Conseil fédéral. De plus,\nil a été jugé opportun de rappeler au recourant que - contrairement à ce\nqu’il semble penser en proposant une liste d’experts - il n’appartient pas à\nla Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche d’élire\nses membres (art. 14 LR et art. 2 ss de l’Ordonnance). Enfin, concernant la\nrequête du recourant tendant à la tenue d’une audience des débats an anglais\net les griefs linguistiques qu’il fait valoir à l’encontre du Prof. B. - laquelle\nne parlerait qu’imparfaitement le français - la Commission de céans a tenu\nà lui rappeler en premier lieu que l’anglais ne constitue pas à ce jour une\nlangue nationale et en second lieu, que l’art 7 al. 2 de l’Ordonnance précitée\nexige que les commissions fédérales soient composées de manière équilibrée\net représentent équitablement les milieux concernés, à savoir les quatre\ncommunautés linguistiques, les régions du pays ainsi que les deux sexes.\n\n3\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 67.14 - Extrait d'une décision de la Commission fédérale de recours en matière\nd'encouragement de la recherche du 31 octobre 2000\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2003\nAnnée\nAnno\n\nBand 67\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 005 906\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}