JAAC 67.13

Auszug aus einem Entscheid der Eidgenössischen
Rekurskommission für Forschungsförderung vom 27.
März 2001

Procédure devant la Commission fédérale de recours en matière
d’encouragement de la recherche (CRER). Nouvel examen d’une décision
de l’autorité inférieure.
Art. 13 LR. Art. 58 PA.
Le Fonds national suisse est en droit de procéder au nouvel examen
d’une décision qui fait l’objet d’un recours devant la CRER. Effet de la
nouvelle décision sur le cours de la procédure de recours.