JAAC 67.11

Extrait d’une décision de la Commission fédérale de
recours en matière d’encouragement de la recherche
du 31 octobre 2000

Devoir de motivation des demandes de subside de recherche. Limites du
droit d’être entendu.
Art. 29 s. PA.
Celui qui introduit une demande de subside de recherche doit
l’accompagner d’une motivation détaillée et complète. Les institutions
chargées d’encourager la recherche ne sont pas tenues de prendre en
considération les compléments ou améliorations ultérieurs de cette
motivation.