intégrante de la
décision de classement et l’on peut vérifier si les éléments composant la
prime concordent avec la réalité (consid. 4).
- Droit à obtenir une décision annuelle de classement dans le cadre du
système bonus-malus (consid. 5).
- D’un point de vue procédural, il ne peut être renoncé à une décision
de classement même lorsque la prime reste inchangée dans le système
bonus-malus (consid. 6).
- Possibilité admise en l’espèce de recourir contre une facture de primes
en l’absence d’une décision formelle de classement (consid. 7).
- Annulation de la décision entreprise et renvoi de la cause auprès de
l’intimée (consid. 10-11).