classement de l’entreprise recourante
(consid. 1a).
- Calcul de la prime dans le système bonus-malus: les valeurs de
référence des différentes communautés de risque ainsi que les
expériences individuelles en matière de risque des entreprises sont
adaptées annuellement. Il découle de ce système que la prime nécessaire
d’une entreprise doit être recalculée annuellement et donc que, chaque
année, une modification de prime est envisageable (consid. 3).
- Pouvoir d’examen de la CRAA en relation avec les éléments entrant
dans le calcul des primes: la feuille de base fait partie intégrante de la
décision de classement et l’on peut vérifier