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Tarif des primes de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (CNA/SUVA) en matière d’assurance obligatoire des
accidents professionnels. Système bonus-malus. Calcul annuel de la
prime nécessaire et possibilité de vérifier le classement.
- Compétence de la Commission de recours (CRAA) admise dans le cas
d’un recours contre une décision de non-entrée en matière par laquelle
la CNA/SUVA refuse de vérifier le classement de l’entreprise recourante
(consid.