pas à prouver que les exigences
essentielles de sécurité et de santé ont été respectées. Admissibilité de
l’interdiction de vente ordonnée par la CNA/SUVA (consid. 7).
- Il est admissible d’assortir, à titre exceptionnel, l’interdiction de vente
de l’obligation de faire appel à un organisme agréé pour établir la
preuve du respect des exigences essentielles de sécurité (consid. 8).