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Sécurité d’installations et d’appareils techniques. Exigences de
conformité auxquelles doit répondre une installation pour la
construction d’éléments. Interdiction de vente d’une installation ne
satisfaisant pas à ces exigences, jusqu’à ce qu’un organisme agréé ait
établi un certificat de sécurité (art. 11 LSIT).
- Faits nouveaux dans la procédure de recours (consid. 2).
- Les exigences essentielles de sécurité et de santé auxquelles doivent
satisfaire les installations et appareils techniques (p. ex. la Directive
des communautés européennes relative aux machines) ont un caractère
contraignant (art. 3-4a LSIT;