Dispositifs médicaux. Classification d’un appareil destiné à la thérapie
par champs magnétiques. Interdiction de vente d’un dispositif ne
satisfaisant pas aux exigences posées par l’ODim.
- Recevabilité du recours (art. 18 ODim; art. 12 LSIT; consid. 1).
- Définition du dispositif médical et applicabilité de l’ODim (art. 3 let. a
ODim; consid. 2).
- Exigences essentielles que doivent remplir les dispositifs médicaux
(art. 4 ODim; consid. 3).
- Procédures d’évaluation de la conformité selon l’ODim (consid. 4).
- Principes de classification pour les dispositifs médicaux dont il
ressort, de manière générale, que c’est la règle la plus stricte qui
s’applique.