116 BV,
Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 1997 I, p. 141 ss, 153). Par conséquent, les
commissions de recours exigent, sous réserve de cas exceptionnels tels que des
situations d’urgence, que les autorités rédigent leurs mémoires et leurs prises
de position dans la langue officielle en laquelle les recourants ont pris leurs
conclusions (Moser/Uebersax, op. cit., n° 3.84, p. 133 et les références citées
sous note 223, notamment JAAC 61.77, p. 743 consid. 1d).
Les assureurs qui interviennent dans le cadre de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20) et qui reçoivent ainsi la
compétence de rendre des décisions en application de cette loi fédérale sont